Lex Iterata

Texte 1964090302

3 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention provinciale en vue de la délivrance gratuite des livres et objets classiques pour l'année scolaire 1964-1965

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964090302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex