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Lex Iterata
Texte 1964121504
15 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964121504
Page
13025
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex