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Lex Iterata
Texte 1964050805
8 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1964
Numéro
1964050805
Page
5677
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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