Lex Iterata

Texte 1964010704

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers et extra pour les années 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1964010704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex