7 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers et extra pour les années 1962 et 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 7-2-1964
Numéro: 1964010704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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