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Lex Iterata
Texte 1964042203
22 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1964
Numéro
1964042203
Page
5120
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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