Lex Iterata

Texte 1964092402

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi du complément de salaire prévu par l'arrêté royal du 27 décembre 1963 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries (abrogé par AR 20-10-1967, art. 21)

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964092402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex