Lex Iterata

Texte 1964040711

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1946 relatif à l'inspection de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1964
Numéro
1964040711
Page
5002
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex