Lex Iterata

Texte 1964052911

29 MAI 1964. - Arrêté royal portant prorogation de la durée de validité du cadre temporaire du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1964
Numéro
1964052911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex