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Lex Iterata
Texte 1964100510
5 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie des anciens bras du canal de Pommeroeul à Antoing
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1964
Numéro
1964100510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex