Lex Iterata

Texte 1964080321

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964080321
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex