Lex Iterata

Texte 1964021816

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie réduisant la durée hebdomadaire du travail dans la navigation intérieure et dans les services de remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1964
Numéro
1964021816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex