23 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1962, complété par ceux des 11 mars et 8 octobre 1963, portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1964
Numéro: 1964042303
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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