Lex Iterata

Texte 1964042303

23 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1962, complété par ceux des 11 mars et 8 octobre 1963, portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1964
Numéro
1964042303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex