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Lex Iterata
Texte 1964062902
29 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1964
Numéro
1964062902
Page
7726
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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