Texte 1964092505

25 SEPTEMBRE 1964. _ Arrêté royal relatif au registre central du commerce.

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1964
Numéro
1964092505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-09-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1964
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-05-31/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-06-1991>

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