Lex Iterata

Texte 1964043001

30 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1964
Numéro
1964043001
Page
6025
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex