Lex Iterata

Texte 1964043003

30 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel portant démission et nomination du vice-président, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission tripartite de la main-d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1964
Numéro
1964043003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex