Texte 1964012912

29 JANVIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1964
Numéro
1964012912
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.