Lex Iterata

Texte 1964040201

2 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1964
Numéro
1964040201
Page
3497
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex