Lex Iterata

Texte 1964031110

11 MARS 1964. - Arrêté royal - Saint-Nicolas. - Suppression d'une colonie scolaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1964
Numéro
1964031110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex