Lex Iterata

Texte 1964122305

23 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant à la disposition des ministères intéressés une somme de 36 300 000 F, par prélèvement sur le crédit de 50 000 000 F, inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964122305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex