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Lex Iterata
Texte 1964092817
28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 30 janvier 1961 portant agréation de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1964
Numéro
1964092817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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