Lex Iterata

Texte 1964080201

2 AOUT 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1964
Numéro
1964080201
Page
8981
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex