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Lex Iterata
Texte 1964080201
2 AOUT 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1964
Numéro
1964080201
Page
8981
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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