Texte 1964080505

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant sa décision du 18 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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