Lex Iterata

Texte 1964101601

16 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1962 portant création d'une Commission de Coordination chargée de l'étude des questions relatives à la ratification des conventions O.C.D.E. et Euratom sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964101601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex