Lex Iterata

Texte 1964052607

26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant les conditions de travail des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1964
Numéro
1964052607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex