Lex Iterata

Texte 1964100503

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal accordant une dispense en matière de renouvellement annuel de la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1964
Numéro
1964100503
Page
10870
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex