Lex Iterata

Texte 1964102702

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1964
Numéro
1964102702
Page
11488
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex