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Lex Iterata
Texte 1964102702
27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1964
Numéro
1964102702
Page
11488
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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