Lex Iterata

Texte 1964072706

27 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant des mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1964
Numéro
1964072706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex