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Lex Iterata
Texte 1964091508
15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de la production des boulangeries, des boulangeries-pâtisseries et des pâtisseries
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1964
Numéro
1964091508
Page
11271
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex