Lex Iterata

Texte 1964032110

21 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964032110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex