Lex Iterata

Texte 1964060111

1 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle (remplacé par AR 1983-03-30/38, Art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1964
Numéro
1964060111
Page
6947
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex