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Lex Iterata
Texte 1964121003
10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal donnant la traduction néerlandaise de certains articles de l'arrêté royal du 28 avril 1884 portant règlement sur l'exploitation des mines
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964121003
Page
495
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex