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Lex Iterata
Texte 1964032804
28 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1964
Numéro
1964032804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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