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Lex Iterata
Texte 1964040707
7 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif aux conditions de nomination à certains emplois dans l'enseignement gardien, primaire, moyen et normal de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964040707
Page
4948
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex