Lex Iterata

Texte 1964042406

24 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission d'étude du registre central du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1964
Numéro
1964042406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex