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Lex Iterata
Texte 1964011304
13 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant prorogation du mandat du président, du président suppléant et des membres de la Commission permanente d'agréation des établissements hospitaliers
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1964
Numéro
1964011304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex