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Lex Iterata
Texte 1964093006
30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal réglant la collation des diplômes scientifiques par l'Ecole supérieure de sciences commerciales et économiques annexée à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964093006
Page
11922
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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