Lex Iterata

Texte 1964093006

30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal réglant la collation des diplômes scientifiques par l'Ecole supérieure de sciences commerciales et économiques annexée à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964093006
Page
11922
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex