Lex Iterata

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1964
Numéro: 1964011706
Page: 983
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex