Lex Iterata

Texte 1964060805

8 JUIN 1964. - Arrêté royal autorisant le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à disposer des crédits nécessaires à l'exécution des Conventions d'assistance spécifique et financière conclues avec le Rwanda et le Burundi et de la Convention relative à la construction d'un aérodrome à Kigali

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1964
Numéro
1964060805
Page
7595
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex