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Lex Iterata
Texte 1964041406
14 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d'infirmité, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964041406
Page
4938
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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