Lex Iterata

Texte 1964100801

8 OCTOBRE 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant organisation des subdivisions de l'Administration centrale du Ministère de la Défense nationale et des Services de l'Administration centrale, fixant les attributions de certaines autorités et leur déléguant une partie des pouvoirs ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1974
Numéro
1964100801
Page
14764
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex