Lex Iterata

Texte 1964102903

29 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1964
Numéro
1964102903
Page
11542
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex