Lex Iterata

Texte 1964122207

22 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1958, fixant le régime disciplinaire du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1965
Numéro
1964122207
Page
2799
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex