Lex Iterata

Texte 1964022611

26 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964022611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex