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Lex Iterata
Texte 1964102103
21 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1964
Numéro
1964102103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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