Lex Iterata

Texte 1964102103

21 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1964
Numéro
1964102103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex