Texte 1964092412

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964092412
Page
10543
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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