Lex Iterata

Texte 1964102705

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1964
Numéro
1964102705
Page
11664
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex