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Lex Iterata
Texte 1964102705
27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1964
Numéro
1964102705
Page
11664
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex