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Lex Iterata
Texte 1964092303
23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1964
Numéro
1964092303
Page
10784
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex