Lex Iterata

Texte 1964083102

31 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à un emprunt en dollars des Etats-Unis d'Amérique

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1964
Numéro
1964083102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex