Lex Iterata

Texte 1964031614

16 MARS 1964. - Arrêté royal - Sint-Pieters-Leeuw. - Enseignement communal. - Suppression de deux classes gardiennes du régime linguistique français. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1964
Numéro
1964031614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex